Le droit aux prestations d'assurance-emploi soumis à l'épreuve du processus de contestation avant et après la réforme de 2013

Corriveau, Stéphan (2015). « Le droit aux prestations d'assurance-emploi soumis à l'épreuve du processus de contestation avant et après la réforme de 2013 » Mémoire. Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Maîtrise en droit.

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Résumé

L'accessibilité et l'équité procédurale sont parmi les principaux facteurs qui déterminent si un processus d'appel joue son rôle dans la mise en œuvre d'un droit substantiel. Dans le contexte de l'assurance-emploi, les barrières (ou les passerelles) qui inhibent (ou permettent) l'accessibilité et l'exercice serein des recours prévus pour les assurés sans emploi qui se font refuser des prestations, témoignent de l'(in)efficacité du processus et de l'(in)effectivité du droit aux prestations d'assurance-emploi. Dans le cadre des deux lois omnibus adoptées à l'occasion du budget 2012, le gouvernement fédéral a réformé le programme d'assurance-emploi. D'ordre substantiel et procédural et réalisée sous prétexte de rendre l'ancien processus plus expéditif et plus économique, cette réforme s'inscrit dans la continuité des différentes réformes mises de l'avant depuis 1990, lesquelles ont successivement restreint les droits des assurés et des prestataires. Toutefois, elle se distingue par l'ampleur des modifications relatives aux processus de contestation des décisions de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC). L'imposition d'une révision administrative obligatoire et la création du Tribunal de la sécurité sociale sont au cœur de la réforme du processus de contestation. Ces nouvelles instances s'accompagnent d'un grand nombre d'innovations procédurales, dont l'usage intensif des communications électroniques, la déterritorialisation des décideurs et des audiences ainsi que par la fin du paritarisme. Le mémoire tente d'évaluer si, depuis la réforme, le processus de contestation des décisions de première instance du programme d'assurance-emploi favorise l'effectivité du droit aux prestations des assurés. Pour ce faire, il utilise une approche socio-axiologique du droit basée sur les notions d'accessibilité et d'équité procédurale en valorisant la perspective des prestataires du programme. La démarche fragmente ces deux concepts sociojuridiques en onze indicateurs afin de mener une étude systématique tant factuelle que théorique. Ces fragments sont ensuite agglomérés à l'aide d'une représentation graphique qui permet d'estimer l'aire d'effectivité du droit aux prestations d'assurance-emploi et de comparer celle-ci avec la situation précédant la réforme. Le résultat net de la comparaison pré et post-réforme démontre que les niveaux d'accessibilité et d'équité procédurale du processus de contestation ont diminué et que, conséquemment, l'effectivité du droit aux prestations prévue par le programme s'en trouve affectée de façon négative. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Assurance-emploi, Assurance-chômage, Prestations de chômage, Assurance sociale, Processus de contestation, Justice administrative, Effectivité du droit, Accessibilité à la justice, Équité procédurale, Droit social, Droit du travail, Droit d'appel, Révision interne, Révision administrative, Tribunal de la sécurité sociale

Type: Mémoire accepté
Informations complémentaires: Le mémoire a été numérisé tel que transmis par l'auteur.
Directeur de thèse: Cox, Rachel
Mots-clés ou Sujets: Commission de l'assurance-emploi du Canada, Chômeurs. Droit. Canada, Assurance-chômage. Droit. Canada, Assurance-chômage. Canada. Histoire, Sécurité sociale. Réforme. Canada, Droit administratif. Canada, Voies de recours, Application régulière de la loi, Effectivité et validité du droit
Unité d'appartenance: Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques
Déposé par: Service des bibliothèques
Date de dépôt: 01 juin 2015 13:35
Dernière modification: 01 juin 2015 13:35
Adresse URL : http://www.archipel.uqam.ca/id/eprint/7002

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