Le droit à l’information des patients gardés en établissement : un instrument essentiel de promotion des valeurs démocratiques et du statut citoyen

Bernheim, Emmanuelle (2009). « Le droit à l’information des patients gardés en établissement : un instrument essentiel de promotion des valeurs démocratiques et du statut citoyen ». REVUE DE DROIT DE MCGILL.

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Résumé

Le droit à l’information des personnes placées sous garde en établissement est porteur d’enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne et également en tant que condition essentielle à l’exercice d’autres droits fondamentaux, le droit à l’information permet la promotion des valeurs de citoyenneté et la mise en place d’une procédure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits. Malgré une existence formelle, tant en droit international qu’en droit interne, l’auteure démontre que la concrétisation du droit à l’information pose de nombreuses difficultés. Elles trouvent notamment leurs sources dans l’économie de la loi et dans la procédure, mais également dans le rapport problématique entre les systèmes psychiatrique et juridique. Cette négation factuelle des droits fondamentaux a pour répercussion la constitution d’une classe de citoyens à part, dont l’exclusion sociale et la stigmatisation contribuent à la perpétuation d’un statut marginal, en dehors du projet social commun.

Type: Article de revue scientifique
Mots-clés ou Sujets: droit à l'information, garde en établissement, internement psychiatrique
Unité d'appartenance: Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques
Déposé par: Emmanuelle Bernheim
Date de dépôt: 16 sept. 2015 12:45
Dernière modification: 16 sept. 2015 12:45
Adresse URL : http://www.archipel.uqam.ca/id/eprint/7273

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