Les moyens de défense de nécessité et de contrainte en droit pénal international

Delassalle, Aymeri (2007). « Les moyens de défense de nécessité et de contrainte en droit pénal international » Mémoire. Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Maîtrise en droit international.

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Résumé

Notre recherche propose l'examen critique du phénomène de réception des défenses de nécessité et de contrainte (morale ou physique) en droit pénal international. Ce champ disciplinaire assez récent est en constante évolution depuis la reconnaissance en droit international de la responsabilité pénale individuelle pour la commission de crimes internationaux. Dans ce domaine, le D.P.I. a dû, par nécessité, emprunter largement aux concepts du droit pénal classique tel qu'il s'est développé essentiellement dans les droits nationaux. Toutefois le D.P.I. affirme son autonomie; la norme internationale, même en matière de responsabilité pénale individuelle et de défense, doit faire l'objet d'une certaine acceptation internationale de la part des États. Compte tenu de la spécificité du D.P.I. et de l'importance de la hiérarchie des sources en droit international, l'élaboration et la reconnaissance des normes se présente comme un exercice délicat qui se doit de dépasser les clivages et rivalités nationales pour tenter de dégager une norme internationale acceptable par tous les États. Notre travail nous a donc conduit à observer ce processus d'élaboration de la norme internationale en ce qui concerne les défenses de contrainte et de nécessité pouvant être opposées à une accusation de crime de guerre, de crime contre l'humanité et de crime de génocide. Aux fins de cette observation, nous nous sommes particulièrement appliqués à l'examen critique de la cohérence des normes internationales par rapport aux sources et aux fondements des concepts de la nécessité et de la contrainte en droit pénal. Notre hypothèse étant que les règles internationales doivent faire l'objet d'une large reconnaissance, sinon de l'unanimité des États, ce qui nécessite qu'elles aient un pendant dans les fondements de chaque système de droit. D'emblée on peut affirmer que les deux défenses à l'étude se retrouvent dans les modèles juridiques les plus répandus dans le monde, soit le modèle de la common law et le modèle de la civil law ou de tradition romano-germanique. Ces modèles ont été la source matérielle des normes internationales relatives aux défenses de nécessité et de contrainte en D.P.I. Toutefois, un examen attentif de droit comparé, nous révèle que leurs portées et leurs conditions d'application, voire leurs définitions, diffèrent significativement d'un modèle juridique à l'autre et, a fortiori, d'un droit national à un autre. Notons au passage qu'au plan des sources matérielles des normes internationales, en ce qui concerne ces moyens de défense comme d'ailleurs l'ensemble des principes en droit pénal, l'influence des systèmes autres que la common law et la civil law est à peu près nul en D.P.I. (d'où le choix de ne pas inclure l'étude comparative de ces systèmes dits traditionnels dans notre démonstration). A l'identique on retrouve des différences de conception d'un même moyen de défense au niveau international, entre la Cour pénale internationale et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie par exemple. L'unicité et la cohérence du D.P.I. ne sont pas encore acquises. Dans la perspective de ces constats généraux, notre mémoire poursuit divers objectifs. Nous aborderons tout d'abord l'analyse du phénomène de réception des moyens de défense reliés à la contrainte et à la nécessité en D.P.I. Une attention particulière doit être ici accordée à l'évolution des normes retenues et appliquées au niveau international. Depuis Leipzig et surtout avec la jurisprudence post-seconde guerre mondiale les notions à l'étude ont connu diverses évolutions importantes qu'il importe de décrire et d'analyser. Notons que ce mouvement n'a pas cessé à l'heure actuelle et que des transformations déterminantes se dessinent encore aujourd'hui. Par la suite cela permettra de s'interroger sur la cohérence du D.P.I. à l'égard de la théorie de la responsabilité pénale ou encore à l'égard des diverses conceptions théoriques de ces moyens de défense. Il s'agira d'identifier, si possible, certaines règles ou notions présidant à l'élaboration de la norme ou au contraire de conclure à leur absence. Au plan de la structure de notre travail, nous avons identifié spécifiquement certains objets d'étude qui nous aiderons à atteindre nos objectifs. Le premier et le plus important est sans aucun doute l'article 31 (1) d) du Statut de la Cour pénale internationale qui aujourd'hui représente l'évolution la plus aboutie des moyens de défense de nécessité et de contrainte en D.P.I. Il s'agit cependant d'une formulation conventionnelle de la norme internationale en la matière qui sera appliquée par la C.P.I. et éventuellement interprétée par la jurisprudence internationale. Mais les précédents à cette règle feront également l'objet de toute notre attention, le but étant de trouver une certaine logique dans l'évolution juridique des notions. Ainsi le procès de Drazen Erdemovic devant le T.P.I.Y., la jurisprudence du tribunal de Nuremberg et les procès post-Nuremberg constituent également d'importants objets d'étude dans l'analyse critique de l'évolution de la réception de ces moyens de défense en D.P.I. Dans une seconde séquence de notre analyse, l'observation de droits nationaux de pays de tradition romano-germanique (la France) et de common law (le Canada et l'Angleterre) permettra d'identifier les fondements théoriques des moyens de défense de nécessité et de contrainte. Cette étude permettra un approfondissement de la conception et de l'articulation de ces moyens de défense aux principes de responsabilité pénale et à la théorie de l'infraction. Elle justifiera aussi une certaine critique de la pensée pénale contemporaine. Il semble bien, en fin de compte, que les tribunaux internationaux n'empruntent pas forcément le meilleur aux deux mondes afin d'établir la règle internationale. Le processus d'élaboration de la norme internationale, qu'il s'agisse d'un processus conventionnel (C.P.I.) ou jurisprudentiel (T.M.I. ou T.P.I.) semble plutôt chercher à réaliser une synthèse qui convienne à chacun des deux systèmes, qui n'en froisse aucun. Il en ressort qu'il est assez difficile de dégager de grandes règles. Afin de clarifier la situation nous proposons a) une étude critique de l'évolution de la norme internationale en matière de défense de nécessité et de contrainte – ce qui va révéler des solutions contradictoires selon les juridictions internationales, une absence de cohérence peut-être attribuable à l'incertitude des concepts au plan des principes de responsabilité en D.P.I. ; b) l'examen de l'opposition stérile entre les définitions des moyens de défense en common law et dans les droits ou systèmes romano-germaniques ; c) une étude de droit comparé pour saisir les fondements de ces défenses (excuse/justification) et leur articulation théorique par rapport à la théorie de l'infraction et aux principes de responsabilité (intelligence/volonté, culpabilité/imputabilité, négation de l'actus reus et/ou de la mens rea). ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Moyens de défense, défense d'état de nécessité, défense de contrainte physique et/ou morale, théorie de l'infraction, principes de responsabilité pénale.

Type: Mémoire accepté
Informations complémentaires: Le mémoire a été numérisé tel que transmis par l'auteur.
Directeur de thèse: Robert, Pierre
Mots-clés ou Sujets: Droit international pénal, Crime de guerre, Défense militaire, État de nécessité (Droit international public), Moyen de défense, Responsabilité pénale, Étude comparée
Unité d'appartenance: Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques
Déposé par: Service des bibliothèques
Date de dépôt: 27 oct. 2015 13:25
Dernière modification: 27 oct. 2015 13:25
Adresse URL : http://www.archipel.uqam.ca/id/eprint/7360

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