La compétence relative au droit au retour au travail du travailleur accidenté : valse-hésitation entre l'arbitre de grief et la commission des lésions professionnelles

Mancini, Marc (2016). « La compétence relative au droit au retour au travail du travailleur accidenté : valse-hésitation entre l'arbitre de grief et la commission des lésions professionnelles » Mémoire. Montréal (Québec, Canada), Université du Québec à Montréal, Maîtrise en droit.

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Résumé

Le handicap au travail est en soi un phénomène récurrent dans le milieu du travail. Le législateur québécois a mis en place, depuis le dernier siècle, une série de protections législatives pour permettre aux travailleurs de maintenir leur lien d'emploi, tout en étant incapable de fournir leur prestation de travail de manière adéquate et régulière, allant à l'encontre de la définition classique de la relation contractuelle entre employeur et travailleur au sens du Code civil du Québec. Ainsi, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles protègent les travailleurs en cas d'incapacité d'effectuer leur prestation de travail tout en leur garantissant un droit au retour au travail, selon les modalités prévues à la loi. Les travailleurs bénéficient également d'une autre protection, soit le droit à l'égalité à l'emploi en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. De part cette protection quasi-constitutionnelle, l'employeur est dans l'obligation de fournir un accommodement raisonnable au travailleur handicapé afin de lui permettre de retourner au travail en tenant compte de ses limitations fonctionnelles. Aujourd'hui, la portée de l'obligation d'accommodement de l'employeur se retrouve dans un débat très animé devant les tribunaux d'arbitrage. Depuis les quinze dernières années, un débat a surgi dans la jurisprudence arbitrale sur la portée de l'obligation d'accommodement de l'employeur dans des dossiers impliquant des travailleurs qui demeurent avec des limitations fonctionnelles en raison d'une lésion professionnelle. Est-ce que cette question doit être tranchée par les arbitres de grief ou plutôt par les organismes en charge du régime d'indemnisation des lésions professionnelles, soit la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Commission des lésions professionnelles? L'objectif de cette étude est d'analyser la compétence des arbitres de grief, plus particulièrement dans des dossiers impliquant des situations où les travailleurs ont déjà reçu une décision de la part de la CSST ou de la CLP leur indiquant que l'employeur n'avait pas d'emploi convenable à leur offrir, et ce, entre autres à partir d'une étude détaillée de la jurisprudence arbitrale. Ainsi, nous espérons apporter un éclairage supplémentaire aux débats à ce sujet. D'abord nous dresserons un canevas des différentes notions juridiques, soit la notion de handicap, la notion d'accommodement et la notion du droit au retour au travail pour les travailleurs atteints d'une incapacité physique ou psychologique, soit en raison d'une lésion professionnelle, soit pour une autre raison. Ensuite, nous expliquerons les compétences respectives de l'arbitre de grief, de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et de la Commission des lésions professionnelles en matière d'obligation d'accommodement et du droit au retour au travail afin de comprendre pourquoi il pourrait exister un certain recoupement entre elles. Puis, nous exposerons l'analyse de la jurisprudence arbitrale concernant l'obligation de l'employeur d'accommoder un travailleur handicapé et celle concernant la même obligation de l'employeur envers un travailleur handicapé suite à une lésion professionnelle, afin de délimiter la compétence rationae materiae des arbitres de grief. Finalement, à la lumière d'une approche critique à la jurisprudence arbitrale analysée, nous concluons que, dans l'intérêt d'une saine administration de la justice et pour une meilleure accessibilité à un tribunal spécialisé en matière de réadaptation au travail et en matière d'évaluation de la capacité de retour au travail, il est évident que la Commission des lésions professionnelles est le tribunal le mieux placé pour trancher ces types de questions, sans pour autant enlever quoi que ce soit à la compétence de l'arbitre de grief pour se saisir de questions relatives à l'obligation d'accommodement de l'employeur. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : obligation d'accommodement, droit à l'égalité, droit au retour au travail, compétence rationae materiae, arbitre de grief, droits fondamentaux, handicap, lésion professionnelle.

Type: Mémoire accepté
Informations complémentaires: Le mémoire a été numérisé tel que transmis par l'auteur.
Directeur de thèse: Fontaine, Laurence Léa
Mots-clés ou Sujets: Arbitrage des griefs / Arbitres (Droit du travail) / Travail -- Accidents / Handicapés -- Travail -- Droit / Retour sur le marché du travail / Accommodement raisonnable / Commission des lésions professionnelles / Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec
Unité d'appartenance: Faculté de science politique et de droit > Département de sciences juridiques
Déposé par: Service des bibliothèques
Date de dépôt: 21 juin 2016 12:28
Dernière modification: 21 juin 2016 12:28
Adresse URL : http://archipel.uqam.ca/id/eprint/8630

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